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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

d'ordre judiciaire [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

The network of courts in a particular jurisdiction; e.g. trial, appellate, juvenile, land, etc., courts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Ensemble des juridictions judiciaires formant une hiérarchie [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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